ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.
 Art. 7, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Art. 2, loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26   Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25  

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Le taux de cette réduction vient d’être fixé à 11,31 %. Ce taux inclut donc les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, pour un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond, soit 3 377 € par mois en 2019, la rémunération et les majorations de salaire dues pour les heures supplémentaires ou complémentaires sont totalement exonérées de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %).

Rappelons que la réduction de cotisations concerne les rémunérations et majorations versées au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
- de la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
- des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
- des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
- des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Article du 29/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019
Le World Wide Web aura bientôt 30 ans
21/02/2019
L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
21/02/2019
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
20/02/2019
Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
20/02/2019
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
20/02/2019
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
20/02/2019
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
19/02/2019
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
19/02/2019
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
18/02/2019
C’est le président de l’association qui licencie
18/02/2019
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
18/02/2019
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
15/02/2019
Du plan de formation au plan de développement des compétences
15/02/2019
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
14/02/2019
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
14/02/2019
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
14/02/2019
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
13/02/2019
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
13/02/2019
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
13/02/2019
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
12/02/2019
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
12/02/2019
Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !
11/02/2019
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
11/02/2019
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
11/02/2019
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
08/02/2019
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
08/02/2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
07/02/2019
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
07/02/2019
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
06/02/2019
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
06/02/2019
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
05/02/2019
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
05/02/2019
Facebook fête ses 15 ans
04/02/2019
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
04/02/2019
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
04/02/2019
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
04/02/2019
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
01/02/2019
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
01/02/2019
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
31/01/2019
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
31/01/2019
L’impact des cyber-attaques s’accroît
31/01/2019
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
31/01/2019
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
30/01/2019
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
30/01/2019
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
29/01/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
29/01/2019
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
29/01/2019
Un contrat de professionnalisation revisité !
28/01/2019
Dons aux établissements d’utilité publique
28/01/2019
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
28/01/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD