ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
Au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.
 Art. 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15   Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, JO du 20   Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel de formation (CPF). L’objectif étant que ce compte devienne un dispositif efficace au service du développement des compétences des salariés. Mais comment ce dispositif est-il alimenté ?

Des heures converties en euros

Auparavant, les salariés qui travaillaient à temps complet sur l’ensemble d’une année civile pouvaient obtenir 24 heures de formation par an sur leur CPF. Puis, une fois atteint 120 heures, ils avaient droit à 12 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond global de 150 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, ce sont des euros qui se cumulent sur leur CPF ! Ainsi, vos salariés qui, sur une année civile, ont une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée légale (1 607 heures) ou conventionnelle voient leur CPF crédité de 500 € par an. Le montant global du compte ne pouvant excéder 5 000 €.

À noter : les montants accordés aux salariés sont proratisés en fonction de leur durée de travail, dès lors que celle-ci est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.

En outre, certains de vos employés peuvent bénéficier de droits plus importants sur leur CPF. C’est le cas notamment des salariés peu qualifiés (niveau inférieur à un CAP-BEP) qui obtiennent 800 € par an, dans la limite globale de 8 000 €.

À savoir : les heures de formation acquises par les salariés avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros à hauteur de 15 € par heure.

Des abondements de l’employeur

Au-delà des montants prévus par le Code du travail, un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir une alimentation plus avantageuse du CPF des salariés. Dans cette hypothèse, il vous revient, en tant qu’employeur, de calculer pour chacun de vos employés les droits qui doivent être ajoutés sur leur CPF. Mais aussi de financer ce surplus ! Vous devez en effet verser, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la somme destinée à couvrir les droits supplémentaires accordés à vos salariés.

À noter : jusqu’au 31 décembre 2019, ce paiement doit être effectué auprès de votre opérateur de compétences (organisme remplaçant votre OPCA). Vous devez également lui transmettre la liste des salariés bénéficiant de droits plus favorables, les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux.

Par ailleurs, d’autres abondements peuvent être mis en place par un accord collectif en faveur des travailleurs saisonniers, des salariés les moins qualifiés, des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, des salariés à temps partiel, etc.

Enfin, certains abondements peuvent vous être imposés. En effet, vous êtes, par exemple, tenu de verser 3 000 € sur le CPF du salarié licencié à la suite du refus de la modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective.

Article du 31/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15/04/2019
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
15/04/2019
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
15/04/2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12/04/2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12/04/2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
11/04/2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
11/04/2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11/04/2019
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
10/04/2019
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
09/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
09/04/2019
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
08/04/2019
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
08/04/2019
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
08/04/2019
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
05/04/2019
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
05/04/2019
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
04/04/2019
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
04/04/2019
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
04/04/2019
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
03/04/2019
Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions
03/04/2019
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
03/04/2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
02/04/2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
02/04/2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
01/04/2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
01/04/2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
01/04/2019
La garantie locative Visale évolue !
29/03/2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
28/03/2019
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
28/03/2019
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
28/03/2019
Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?
27/03/2019
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
27/03/2019
Associations : établir des reçus fiscaux
27/03/2019
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
27/03/2019
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
26/03/2019
C’est le moment de planifier les congés d’été !
26/03/2019
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
25/03/2019
Intérêt à agir en justice d’une association
25/03/2019
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
25/03/2019
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
20/03/2019
Révocation d’une donation faite à une association
20/03/2019
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
20/03/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD