ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.
 Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018, JO du 19   Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Du bénévolat transformé en formation

Jusqu’au 31 décembre 2018, les bénévoles devaient valider 200 heures d’activités bénévoles, dont au moins 100 heures au sein de la même association, pour avoir droit à 20 heures inscrites sur leur compte personnel de formation. Et ils ne pouvaient acquérir que 20 heures de formation par année civile pour un maximum de 60 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, le CEC, tout comme le compte personnel de formation, n’est plus crédité en heures mais en euros. Ainsi, 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, permettent d’acquérir un montant de 240 €. Le montant total des droits acquis sur le CEC ne pouvant dépasser 720 €.

À savoir : les bénévoles peuvent utiliser leurs crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en lien avec leur engagement bénévole.

Une déclaration au plus tard le 28 février 2019

Pour que leurs activités associatives soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent, au plus tard le 30 juin de chaque année, déclarer le nombre d’heures de bénévolat réalisées au cours de l’année civile précédente. Cette déclaration doit être validée, au plus tard le 31 décembre, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique : les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du « Compte bénévole » . Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le « Compte Asso » .

Par dérogation, les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. Et l’association doit les valider au plus tard le 19 mars 2019.

Les activités associatives réalisées en 2018 pourront être déclarées entre le 1er mars et le 30 juin 2019 et confirmées jusqu’au 31 décembre 2019.

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article du 04/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019
Le World Wide Web aura bientôt 30 ans
21/02/2019
L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
21/02/2019
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
20/02/2019
Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
20/02/2019
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
20/02/2019
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
20/02/2019
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
19/02/2019
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
19/02/2019
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
18/02/2019
C’est le président de l’association qui licencie
18/02/2019
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
18/02/2019
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
15/02/2019
Du plan de formation au plan de développement des compétences
15/02/2019
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
14/02/2019
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
14/02/2019
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
14/02/2019
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
13/02/2019
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
13/02/2019
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
13/02/2019
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
12/02/2019
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
12/02/2019
Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !
11/02/2019
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
11/02/2019
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
11/02/2019
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
08/02/2019
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
08/02/2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
07/02/2019
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
07/02/2019
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
06/02/2019
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
06/02/2019
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
05/02/2019
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
05/02/2019
Facebook fête ses 15 ans
04/02/2019
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
04/02/2019
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
04/02/2019
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
04/02/2019
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
01/02/2019
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
01/02/2019
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
31/01/2019
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
31/01/2019
L’impact des cyber-attaques s’accroît
31/01/2019
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
31/01/2019
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
30/01/2019
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
30/01/2019
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
29/01/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
29/01/2019
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
29/01/2019
Un contrat de professionnalisation revisité !
28/01/2019
Dons aux établissements d’utilité publique
28/01/2019
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
28/01/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD