ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le 1er mai), la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale (le 8 mai) et l’Ascension (le 30 mai). Alors ne tardez pas à vous organiser !

Le 1er mai : un jour férié particulier

Puisqu’il est associé à la Fête du travail, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. Autrement dit, tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos. Exception faite, toutefois, des employés des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail : transports, hôtels, cafés, restaurants…

Précision : si vos salariés travaillent à l’occasion du 1er mai, leur rémunération doit être doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, lorsque votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur.

Le 8 mai : un jour férié dit « ordinaire »

Peut-être disposez-vous d’un accord d’entreprise qui détermine si vos salariés doivent venir travailler ou non le 8 mai. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous référer à votre convention collective. Et lorsque celle-ci ne dit rien, il vous appartient alors, en tant qu’employeur, de décider si le 8 mai est un jour travaillé ou chômé dans votre entreprise.

Exception : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Sachez, en outre, que vous n’êtes pas tenu de verser une majoration de salaire à vos employés qui travaillent pendant les jours fériés, sauf si votre convention collective le prévoit. En revanche, les salariés en repos voient leur rémunération maintenue dès lors qu’ils sont mensualisés (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) ou qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

Le 30 mai : un jour férié et peut-être un jour de pont

Comme le 8 mai, le 30 mai est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent venir travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et, en l’absence d’accord sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

En outre, vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 31 mai afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Article du 19/04/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
10/09/2019
Top départ pour le PEA « jeune » !
10/09/2019
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
09/09/2019
La future réforme du mécénat
09/09/2019
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
09/09/2019
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
06/09/2019
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
06/09/2019
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
05/09/2019
Clarification de la définition de la holding animatrice
05/09/2019
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
04/09/2019
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
04/09/2019
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
03/09/2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
03/09/2019
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
02/09/2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
02/09/2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
02/09/2019
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
30/08/2019
Les biens immobiliers des associations
30/08/2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29/08/2019
Du nouveau pour la coopération agricole
29/08/2019
Gare à la preuve d’un contrat !
29/08/2019
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
28/08/2019
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
28/08/2019
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
27/08/2019
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
27/08/2019
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
26/08/2019
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
26/08/2019
Qui peut être maître d’apprentissage ?
26/08/2019
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
23/08/2019
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD