ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-15872  

Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût.

Les contributions de l’employeur au financement de cette couverture santé sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales. Ainsi, la complémentaire santé instaurée par l’employeur doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire. Ceci signifie qu’elle doit concerner l’ensemble des salariés et que ces derniers doivent y adhérer.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins que certains salariés peuvent être dispensés de s’affilier à la complémentaire de leur employeur sans que ceci remette en cause son caractère obligatoire et donc l’exonération de cotisations. Il en est ainsi, par exemple, des salariés qui sont déjà couverts par la complémentaire santé de leur conjoint en tant qu’ayant droit. Mais attention, car la dispense d’adhésion n’est valable que si le salarié est contraint, en tant qu’ayant droit, d’adhérer à la complémentaire de son conjoint.

Dans une affaire récente, un salarié embauché après la mise en place de la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise avait été dispensé d’y adhérer car il était déjà couvert, en tant qu’ayant droit, par la mutuelle de son conjoint. Lors d’un contrôle, l’Urssaf avait remis en cause l’exonération de cotisations dont avaient bénéficié les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire, car ce régime n’avait pas de caractère collectif et obligatoire.

La Cour de cassation a maintenu le redressement de cotisations imposé à l’entreprise. En effet, si l’entreprise justifiait bien que le salarié était couvert par la complémentaire « frais de santé » de son conjoint, elle ne démontrait pas, en revanche, que cette adhésion était obligatoire. Les juges en ont déduit que la dispense d’adhésion du salarié n’était pas valable et remettait en cause le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire de l’entreprise. En conséquence, les contributions de l’employeur à son financement ne pouvaient pas être exonérées de cotisations.

En pratique : l’employeur doit s’assurer que les demandes de dispense d’adhésion à la complémentaire « frais de santé » présentées par ses salariés sont conformes aux exigences légales au risque de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations. À noter qu’il doit aussi pouvoir produire à l’Urssaf ces demandes de dispense.

Article du 21/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
22/10/2019
La campagne 2020 des Sofica est lancée !
22/10/2019
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
21/10/2019
Quelle place pour le numérique dans les associations ?
21/10/2019
Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
21/10/2019
Le comportement des Français face à l’immobilier
18/10/2019
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
17/10/2019
Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone
17/10/2019
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
17/10/2019
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
16/10/2019
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16/10/2019
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
14/10/2019
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
11/10/2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
10/10/2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
09/10/2019
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
09/10/2019
Libra : Facebook perd un soutien de taille
08/10/2019
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
08/10/2019
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
08/10/2019
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
07/10/2019
Prévenir les risques professionnels dans les associations
07/10/2019
La taxation des contrats d’usage en 2020
07/10/2019
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
04/10/2019
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
03/10/2019
Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles
03/10/2019
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
03/10/2019
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
02/10/2019
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
02/10/2019
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
01/10/2019
Ce que pensent les Français de la finance responsable
01/10/2019
Taxe GAFA : où en est-on ?
30/09/2019
Louer un local pour une association
30/09/2019
Une réduction Fillon plus généreuse !
30/09/2019
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
27/09/2019
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
26/09/2019
Limiter l’impact écologique des e-mails
26/09/2019
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
26/09/2019
Placements atypiques : attention aux escroqueries !
25/09/2019
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
25/09/2019
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
24/09/2019
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
24/09/2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
23/09/2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
23/09/2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
23/09/2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD