ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 19/00003 

Instauré en septembre 2017, le barème délimitant le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans motif valable ne cesse de défrayer la chronique. Et bien que très attendue, la première décision rendue en la matière par les juges d’appel n’a pas vocation à mettre un terme au litige… Explications.

Quand les conseils de prud’hommes écartent le barème

Lorsqu’il considère qu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes fixe le montant de l’indemnité qui doit lui être versé par son employeur. Un montant qui doit alors s’inscrire dans les limites minimales et maximales imposées par le barème légal. Toutefois, certains conseils de prudhommes s’en sont départis, attribuant ainsi des indemnités supérieures aux plafonds prévus par le barème. Motif invoqué : le barème ne permet pas toujours de réparer l’intégralité du préjudice subi par le salarié et, de ce fait, n’est pas conforme à certains textes internationaux.

Précision : sont ici visées une convention de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne.

Quand le barème emporte l’adhésion de la Haute juridiction

Dans l’objectif de mettre un terme au débat, les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers avaient saisi la Cour de cassation pour avis. La Haute juridiction avait donc pris position en juillet dernier. Pour elle, si le droit international préconise l’octroi d’une indemnité « adéquate » au préjudice subi par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il laisse toutefois une marge d’appréciation à l’État français. Une prérogative dont l’État a fait usage en fixant les montants minimal et maximal de l’indemnité.

Pour autant, l’avis de conformité rendu par la Cour de cassation ne semble pas avoir convaincu certains conseils prud’hommes, lesquels continuent de s’affranchir du barème.

Quand la cour d’appel joue les prolongations

Enfin, récemment, les juges d’appel, à savoir ceux de Reims, ont estimé que le barème des indemnités prud’homales était bien conforme au droit international. Une position toutefois nuancée puisque la cour d’appel a également précisé que le barème peut être écarté lorsque les juges constatent, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Mais à condition qu’un tel contrôle soit sollicité par le salarié. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Ce devrait être prochainement au tour de la cour d’appel de Paris de se prononcer sur le barème des indemnités prud’homales. Sachant qu’il est probable que seule une décision de la Cour de cassation, et non plus un « simple avis », vienne clore le débat, une fois pour toutes !

Article du 02/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020
LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
02/07/2020
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
01/07/2020
Activité partielle : la nouvelle donne !
01/07/2020
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
01/07/2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30/06/2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
30/06/2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29/06/2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
29/06/2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29/06/2020
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26/06/2020
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
26/06/2020
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
25/06/2020
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25/06/2020
Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
24/06/2020
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23/06/2020
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
23/06/2020
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
22/06/2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
22/06/2020
Dons aux associations et régularisation de TVA
22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
22/06/2020
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
19/06/2020
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise
18/06/2020
Un plan pour relancer l’apprentissage
18/06/2020
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
18/06/2020
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2020
5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences
18/06/2020
Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises
17/06/2020
Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations
17/06/2020
L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
16/06/2020
Activité partielle : la nouvelle donne au 1er juin 2020 !
16/06/2020
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
16/06/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD