ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Remaniement de la fiscalité des voitures
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.
 Art. 6 et 18, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure), celles-ci conduisant à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Modification du plafonnement de l’amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers de cette voiture.

Précision : ne sont pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie ce plafonnement pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction de l’amortissement ou du loyer serait limitée à :
- 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km ;
- 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 49 g de CO2/km ;
- 18 300 € pour celles émettant entre 50 et 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour celles dépassant les 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021).

À noter : seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à compter d’une date définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la règlementation européenne.

Par ailleurs, la taxe sur les véhicules des sociétés serait allégée pour ces mêmes véhicules.

Ces mesures s’appliqueraient au plus tard le 1er juillet 2020.

Durcissement du malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, serait alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km, contre 117 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 172 g/km pour un tarif de 12 500 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € aujourd’hui. Puis, dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le malus serait aménagé pour intégrer la norme WLTP.

À savoir : au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation, dont le malus, seraient refondues pour donner lieu à quatre taxes (au lieu de six actuellement).

Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
14/11/2019
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
14/11/2019
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14/11/2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
13/11/2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
13/11/2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
13/11/2019
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
12/11/2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
12/11/2019
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
08/11/2019
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
08/11/2019
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
08/11/2019
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
07/11/2019
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
07/11/2019
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
07/11/2019
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
06/11/2019
Les fonds en euros ne sont pas morts !
06/11/2019
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
05/11/2019
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
05/11/2019
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
04/11/2019
Le moral des responsables associatifs
04/11/2019
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
04/11/2019
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
31/10/2019
L’usage des trottinettes est désormais réglementé
31/10/2019
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
31/10/2019
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
30/10/2019
Un extrait Kbis numérique gratuit !
30/10/2019
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
29/10/2019
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
29/10/2019
Des changements attendus en matière de TVA
28/10/2019
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
28/10/2019
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
28/10/2019
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
25/10/2019
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
24/10/2019
Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !
24/10/2019
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
24/10/2019
De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
23/10/2019
L’emploi associatif recule en 2018
23/10/2019
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
23/10/2019
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
22/10/2019
La campagne 2020 des Sofica est lancée !
22/10/2019
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
21/10/2019
Quelle place pour le numérique dans les associations ?
21/10/2019
Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
21/10/2019
Le comportement des Français face à l’immobilier
18/10/2019
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
17/10/2019
Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone
17/10/2019
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
17/10/2019
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
16/10/2019
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16/10/2019
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
14/10/2019
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
11/10/2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
10/10/2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
09/10/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD