ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 31 décembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux.

Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1er janvier 2020. À la place, les employeurs soumis à la tarification collective ou mixte des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est-à-dire les établissements de moins de 150 salariés ainsi que ceux de moins de 300 salariés situés en Alsace-Moselle et œuvrant dans le bâtiment et les travaux publics, pourront bénéficier du taux « fonctions supports de nature administrative ».

Précision : le taux « fonctions supports de nature administrative » s’applique uniquement aux salariés qui réalisent, à titre principal, des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (accueil, secrétariat, affaires juridiques, ressources humaines, gestion financière et comptabilité) dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Les établissements qui relèvent du taux « bureau » doivent, pour avoir droit au taux « fonctions supports de nature administrative » à compter du 1er janvier 2020, faire une demande en ce sens. En pratique, elles doivent transmettre, à leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 31 décembre 2019, le formulaire dédié, disponible sur le site www.ameli.fr , accompagné du plan détaillé ou du croquis de l’implantation de l’établissement faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels travaillent les salariés occupés à des fonctions administratives.

Les établissements qui n’effectuent pas cette démarche se verront appliquer, à partir du 1er janvier 2020, le même taux pour tous leurs salariés.

À savoir : à compter de 20 salariés, les établissements sont soumis non plus à la tarification collective des accidents du travail mais à la tarification mixte. Toutefois, certains secteurs restent soumis à la tarification collective quel que soit l’effectif de l’établissement (enseignement, assurances, secteur médico-social, cabinets d’études techniques…). Ces derniers ne sont pas éligibles au taux « fonctions supports de nature administrative ».

Article du 29/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24/01/2020
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21/01/2020
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
20/01/2020
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
20/01/2020
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
20/01/2020
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
17/01/2020
Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
17/01/2020
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
16/01/2020
Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer
16/01/2020
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
16/01/2020
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
15/01/2020
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
15/01/2020
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
15/01/2020
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
15/01/2020
Windows 7 : arrêt du support technique
14/01/2020
Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?
14/01/2020
Vers plus d’emplois francs ?
14/01/2020
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
13/01/2020
Associations : taxe sur les salaires 2020
13/01/2020
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
13/01/2020
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
10/01/2020
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
10/01/2020
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
09/01/2020
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
09/01/2020
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
09/01/2020
Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet
08/01/2020
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
08/01/2020
La réduction générale des cotisations patronales version 2020
08/01/2020
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
08/01/2020
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
07/01/2020
Du changement pour la fiscalité des véhicules
07/01/2020
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
06/01/2020
Quand une association doit restituer un don…
06/01/2020
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
06/01/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
03/01/2020
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
03/01/2020
La loi de finances pour 2020 est publiée !
02/01/2020
Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains
02/01/2020
10 € par contrat d’usage !
02/01/2020
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
02/01/2020
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
31/12/2019
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
31/12/2019
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
30/12/2019
Baisse des dons aux associations en 2018…
30/12/2019
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020
30/12/2019
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
27/12/2019
Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !
26/12/2019
Le minimum garanti à 3,65 €
26/12/2019




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD