ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
118 avenue Jeanne d'Arc
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
CHALONS-EN-CHAMPAGNE







    ACTUALITÉS

Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.
 Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16  

Après les élections professionnelles, il doit être établi un procès-verbal faisant état de la désignation des membres (titulaires et suppléants) du comité social et économique (CSE) ou bien de l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise. Et l’employeur doit, dans les 15 jours qui suivent la tenue des élections, transmettre ce procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Un envoi qui peut aujourd’hui être effectué en ligne, mais selon des procédures bien particulières…

Précision : le procès-verbal doit aussi être adressé par l’employeur, en double exemplaire et dans ce même délai de 15 jours, à l’inspection du travail. L’employeur adresse, dans les meilleurs délais, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un vote sous enveloppe…

Lorsque le vote a eu lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur saisit les résultats des élections via le téléservice disponible sur la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr .

Précision : une fois cette saisie effectuée, l’employeur reçoit un accusé de réception.

Par la suite, deux procédures peuvent être mises en œuvre pour télétransmettre les résultats des élections :
- soit les membres du bureau de vote, réunis physiquement autour de celui qui a saisi les résultats, valident ceux-ci en apposant, sur la page dédiée du téléservice et à titre de signature, son code personnel (reçu sur son téléphone mobile) et sa date de naissance. L’employeur devant ensuite procéder à la télétransmission des résultats ;
- soit le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme en ligne, puis imprimé sur un formulaire. Celui-ci devant être signé par chaque membre du bureau de vote, numérisé puis téléversé sur la plate-forme. Et il appartient à l’employeur de télétransmettre le formulaire.

À savoir : seule la deuxième procédure permet la transmission en ligne des procès-verbaux de carence. Il revient alors à l’employeur de signer, numériser, téléverser et télétransmettre le formulaire.

… ou un vote électronique

En cas de vote électronique, les résultats des élections sont, après validation de l’employeur, automatiquement transmis par voie dématérialisée à la plate-forme en ligne. À condition toutefois que le cahier des charges relatif au vote électronique établi dans l’entreprise le prévoie et que l’éditeur ou l’entreprise émetteurs soient inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception comportant un lien hypertexte vers une plate-forme de téléchargement sur laquelle il téléverse une version scannée du procès-verbal des élections.

En complément : plusieurs tutoriels, visant à aider les employeurs à télétransmettre les procès-verbaux, sont mis en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/ .

Article du 05/12/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
03/08/2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
31/07/2020
Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne
30/07/2020
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
29/07/2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
28/07/2020
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
27/07/2020
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
24/07/2020
Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public
23/07/2020
Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés
22/07/2020
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
21/07/2020
Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020
20/07/2020
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
20/07/2020
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
20/07/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
17/07/2020
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
17/07/2020
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
17/07/2020
Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés
17/07/2020
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
16/07/2020
Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises
16/07/2020
Cotisation AGS : le taux est maintenu
16/07/2020
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
15/07/2020
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
15/07/2020
Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite
15/07/2020
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
13/07/2020
Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter
13/07/2020
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
13/07/2020
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
10/07/2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09/07/2020
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
09/07/2020
Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD