ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



FARMA CONSEILS
7 rue du Gantelet
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 26 96 00
Fax : 03 26 26 96 09
EMAIL

N° RCS 433 355 138
Châlons-en-Champagne







    ACTUALITÉS

Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.
 Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021, JO du 12  

Chaque année, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée doivent également payer une contribution spécifique égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés (« 1 % CPF-CDD »).

En pratique : ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent.

Un paiement avant le 15 septembre

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent, avant le 15 septembre 2021, verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021.

À savoir : un récent décret vient de préciser que cet acompte n’est pas dû par les employeurs de moins de 11 salariés si son montant est inférieur à 100 €.

Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils doivent, avant cette même date, payer un acompte de 38 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.

Ces acomptes sont d’abord calculés sur la masse salariale de 2020. Les soldes de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus au titre de 2021 seront régularisés au vu de la masse salariale de 2021 et devront être payés avant le 1er mars 2022.

En résumé

Le tableau ci-dessous récapitule les dates de versement de la CUFPA, du 1 % CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage dus sur les rémunérations versées aux salariés en 2021.

Calendrier de financement de la formation professionnelle - Contribution due au titre de 2021
Employeurs de moins de 11 salariésEmployeurs d’au moins 11 salariés
CUFPA- Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021
- Solde avant le 1er mars 2022
- 1er acompte de 60 % avant le 1er mars 2021 ;
- 2nd acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021 ;
- Solde avant le 1er mars 2022
1 % CPF-CDD (1) - Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021
- Solde avant le 1er mars 2022
Avant le 1er mars 2022
CSA (2) NonAvant le 1er mars 2022
(1)  Due par les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée ;
(2) Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas suffisamment d’alternants.

Article du 13/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
14/09/2021
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
13/09/2021
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
13/09/2021
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
13/09/2021
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
10/09/2021
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
10/09/2021
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
09/09/2021
Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft
09/09/2021
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
08/09/2021
Un « super-Pinel » est à l’étude
08/09/2021
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
08/09/2021
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
07/09/2021
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
07/09/2021
L’encadrement des loyers s’étoffe
07/09/2021
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
06/09/2021
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
06/09/2021
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
06/09/2021
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
03/09/2021
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
03/09/2021
Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
02/09/2021
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
02/09/2021
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
02/09/2021
Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets
02/09/2021
Un forfait mobilités durables plus généreux
01/09/2021
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
01/09/2021
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
31/08/2021
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
31/08/2021
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
30/08/2021
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
30/08/2021
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
30/08/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
27/08/2021
Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?
26/08/2021
Titres-restaurant : une utilisation facilitée dans les restaurants
26/08/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD