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FARMA CONSEILS - Expert Comptable - Châlons-en-Champagne - France



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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour l’élection des représentants des salariés au sein du comité social et économique.(...)

FISCAL
Dons aux associations et régularisation de TVA
Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.(...)

JURIDIQUE
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
Il arrive souvent qu’une exploitation agricole soit mise en valeur par des époux, mais que le bail rural ait été consenti à un seul d’entre eux. Du coup, lorsque l’époux titulaire du bail quitte l’exploitation, par exemple à la suite d’un divorce ou d’un départ à la retraite, celui qui reste en place ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail à son profit. Pour ce faire, il doit demander (...)





Les missions de notre Cabinet

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Notre cabinet met à votre disposition un savoir-faire reconnu en matière financière, fiscale, sociale, juridique, et de gestion patrimoniale.
En relation constante avec les organes décisionnels de votre entreprise, il vous assure une prestation fiable et rapide, ainsi qu'un conseil permanent dans les domaines cruciaux de la vie de votre entreprise. Nous nous impliquons directement dans votre stratégie de réussite et nous nous engageons à vos côtés, afin de contribuer à faire de votre structure, une entreprise dynamique et adaptée aux besoins de votre clientèle.



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