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FARMA CONSEILS - Expert Comptable - Châlons-en-Champagne - France



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SOCIAL
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, créée par la réforme du Code du travail de 2017, remplaçant les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.(...)

FISCAL
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le vérificateur, solliciter un recours hiérarchique. Une faculté qui a été étendue, l’an dernier, aux entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces.(...)

JURIDIQUE
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport, centres de loisirs, (...)





Missions d'organisation

Organisation et formation des services comptables et financiers.

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